Actualité fiscale sur les dividendes

Charges sociales sur les dividendes des SARL : faut -il appliquer un abattement ?

Dans une SARL, les dividendes sont soumis à cotisations sociales pour la part qui excède 10% du capital social, des primes d’émission et des sommes versées en compte courant d’associé.
Deux choix sont possibles pour s’acquitter de l’impôt sur le revenu (IR) :

Payer un taux fixe de 12.8% (PFU)
Opter pour le barème progressif

Nous ne nous intéresserons ici qu’aux charges URSSAF. En moyenne, elles s’élèvent à 45% des revenus du gérant.
Prenons l’exemple suivant : la société X, dont le capital est de 1 000 euros, décide de distribuer 11 000 € en dividendes. La société X paiera environ 4 500 € d’URSSAF ((11 000 – 1 000) *45%)

Mais le jugement du Tribunal Judiciaire de Melun du 12 mai 2020 change tout : elle modifie la base de calcul des charges sociales.

En voici les extraits :

« Aux termes de l’article L. 131 -6 du code de la sécurité sociale … les cotisations d’assurance maladie et maternité, d’allocations familiales et d’assurance vieillesse des travailleurs indépendants non agricoles sont assises sur leur revenu d’activité non salarié. Ce revenu est celui retenu pour le calcul de l’impôt sur le revenu ».
« L’article L.158 3 2° dispose que les revenus distribués par les sociétés passibles de l’impôt sur les sociétés, sont réduits, pour le calcul de l’impôt sur le revenu, d’un abattement égal à 40 % de leur montant brut perçu ».
« Dès lors que l’article 131-6 du code de la sécurité sociale fait expressément référence au revenu retenu pour le calcul de l’impôt sur le revenu, il convient d’appliquer l’abattement de 40% prévu ».

En l’espèce, la jurisprudence autorise la pratique d’un abattement de 40%, sur l’assiette de calcul des cotisations URSSAF.

Attention, cette possibilité ne s’applique que si le gérant a opté pour le barème progressif.

Reprenons notre premier exemple : avec l’abattement, la société X ne paiera que 2 700 € d’URSSAF ((10 000 – (1 - 40%) *45%). Soit 1 800 € de moins à verser !

Puis-je faire une réclamation pour le remboursement des cotisations indûment payées ?
Oui, mais seulement pour les distributions qui ont été décidées après le 1er janvier 2018.
La procédure peut s’avérer compliquée (saisine de la commission de recours amiable, voire du pôle social du tribunal judiciaire).
Le mieux est de vous faire accompagner par un Expert-comptable.