Quel est le sort des déficits d’une société à l’impôt sur les sociétés ?
📍 Un déficit est constaté lorsque les charges de l’exercice sont supérieures aux produits.
🅰️En principe, le déficit est reporté en avant :
🔶Le déficit est considéré comme une charge déductible du bénéfice des exercices suivants, sans limitation de durée.
🔶Plafonnement de son imputation à 1M €/an, majoré de 50% de la fraction du bénéfice supérieur à ce plafond.
🔶Ne nécessite aucune demande particulière.
⚠️ Attention à la perte du droit au report en cas de changement de régime fiscal ou d'activité.
Exemple de déficits reportés en avant :
🅱️Sur option, le déficit est reporté en arrière (carry-back) :
✅Les conditions :
🔵Option exercée au titre de l’exercice au cours duquel le déficit est constaté (sur liasse fiscale + déclaration 2039-SD).
🔵La société a réalisé un bénéfice en N-1.
✅Le principe : obtention d’une créance fiscale d’IS.
🔴Basée sur la soustraction du déficit N au bénéfice N-1.
🔴Non imposable.
🔴Reportable pendant 5 exercices, sur l’IS à payer. A l’issue de ce délai, remboursement de la créance non utilisée.
🔴Plafonnement : montant le plus faible entre le bénéfice de l’exercice précédent et 1M €.
Exemple de déficits reportés en arrière :
(*) = (bénéfice N-1 – déficit N) * 15% = (15 000 – 10 000) * 15% = 750.
(**) La créance de carry back n’a pas été utilisée : elle est donc remboursée lors de la 5ème année.
Dans le cas du report en avant, la société n’aurait pas été remboursée. Il resterait 10 000 € de déficits à reporter, sur les bénéfices futurs.
💡Lorsque les conditions sont requises, le report en arrière est intéressant : il permet d’augmenter le bénéfice comptable (comptabilisation du carry-back) et d’obtenir le remboursement de la créance si la société ne réalise que des déficits.
🅰️En principe, le déficit est reporté en avant :
🔶Le déficit est considéré comme une charge déductible du bénéfice des exercices suivants, sans limitation de durée.
🔶Plafonnement de son imputation à 1M €/an, majoré de 50% de la fraction du bénéfice supérieur à ce plafond.
🔶Ne nécessite aucune demande particulière.
⚠️ Attention à la perte du droit au report en cas de changement de régime fiscal ou d'activité.
Exemple de déficits reportés en avant :
| N | N+1 | N+2 | N+3 | N+4 | |
|---|---|---|---|---|---|
| BENEFICES COMPTABLES | -5 000 | 2 500 | -1 000 | 3 000 | 1 000 |
| DEFICITS IMPUTES | 0 | -2 500 | 0 | -3 000 | -500 |
| BENEFICES FISCAUX | 0 | 0 | 0 | 0 | 500 |
| DEFICITS A REPORTER | -5 000 | -2 500 | -3 500 | -500 | 0 |
✅Les conditions :
🔵Option exercée au titre de l’exercice au cours duquel le déficit est constaté (sur liasse fiscale + déclaration 2039-SD).
🔵La société a réalisé un bénéfice en N-1.
✅Le principe : obtention d’une créance fiscale d’IS.
🔴Basée sur la soustraction du déficit N au bénéfice N-1.
🔴Non imposable.
🔴Reportable pendant 5 exercices, sur l’IS à payer. A l’issue de ce délai, remboursement de la créance non utilisée.
🔴Plafonnement : montant le plus faible entre le bénéfice de l’exercice précédent et 1M €.
Exemple de déficits reportés en arrière :
| N-1 | N | N+1 | N+2 | N+3 | N+4 | N+5 | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| BENEFICES FISCAUX | 15 000 | -10 000 | -5 000 | -5 000 | -5 000 | -5 000 | -5 000 |
| CREANCE CARRY-BACK | 0 | 750(*) | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| CREANCE IMPUTEE/REMBOURSEE | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 750(**) |
(**) La créance de carry back n’a pas été utilisée : elle est donc remboursée lors de la 5ème année.
Dans le cas du report en avant, la société n’aurait pas été remboursée. Il resterait 10 000 € de déficits à reporter, sur les bénéfices futurs.
💡Lorsque les conditions sont requises, le report en arrière est intéressant : il permet d’augmenter le bénéfice comptable (comptabilisation du carry-back) et d’obtenir le remboursement de la créance si la société ne réalise que des déficits.