Le sort des déficits
Comment gérer et optimiser les déficits de votre entreprise
Quel est le sort des déficits d'une société à l'impôt sur les sociétés ?
Un déficit est constaté lorsque les charges de l'exercice sont supérieures aux produits.
En principe, le déficit est reporté en avant
- 🔶Le déficit est considéré comme une charge déductible du bénéfice des exercices suivants, sans limitation de durée.
- 🔶Plafonnement de son imputation à 1M €/an, majoré de 50% de la fraction du bénéfice supérieur à ce plafond.
- 🔶Ne nécessite aucune demande particulière.
Attention à la perte du droit au report en cas de changement de régime fiscal ou d'activité.
Exemple de déficits reportés en avant :
| Année | N | N+1 | N+2 | N+3 | N+4 |
|---|---|---|---|---|---|
| BÉNÉFICES COMPTABLES | -5 000 | 2 500 | -1 000 | 3 000 | 1 000 |
| DÉFICITS IMPUTÉS | 0 | -2 500 | 0 | -3 000 | -500 |
| BÉNÉFICES FISCAUX | 0 | 0 | 0 | 0 | 500 |
| DÉFICITS À REPORTER | -5 000 | -2 500 | -3 500 | -500 | 0 |
Sur option, le déficit est reporté en arrière (carry-back)
✅ Les conditions :
- 🔵Option exercée au titre de l'exercice au cours duquel le déficit est constaté (sur liasse fiscale + déclaration 2039-SD).
- 🔵La société a réalisé un bénéfice en N-1.
✅ Le principe : obtention d'une créance fiscale d'IS.
- 🔴Basée sur la soustraction du déficit N au bénéfice N-1.
- 🔴Non imposable.
- 🔴Reportable pendant 5 exercices, sur l'IS à payer. À l'issue de ce délai, remboursement de la créance non utilisée.
- 🔴Plafonnement : montant le plus faible entre le bénéfice de l'exercice précédent et 1M €.
Exemple de déficits reportés en arrière :
| Année | N-1 | N | N+1 | N+2 | N+3 | N+4 | N+5 |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| BÉNÉFICES FISCAUX | 15 000 | -10 000 | -5 000 | -5 000 | -5 000 | -5 000 | -5 000 |
| CRÉANCE CARRY-BACK | 0 | 750(*) | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| CRÉANCE IMPUTÉE/REMBOURSÉE | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 750(**) |
(*) = (bénéfice N-1 – déficit N) * 15% = (15 000 – 10 000) * 15% = 750.
(**) La créance de carry back n'a pas été utilisée : elle est donc remboursée lors de la 5ème année.
Dans le cas du report en avant, la société n'aurait pas été remboursée. Il resterait 10 000 € de déficits à reporter, sur les bénéfices futurs.
Lorsque les conditions sont requises, le report en arrière est intéressant : il permet d'augmenter le bénéfice comptable (comptabilisation du carry-back) et d'obtenir le remboursement de la créance si la société ne réalise que des déficits.