La transmission d'entreprise

Préparez la transmission de votre entreprise dans les meilleures conditions

La transmission d'entreprise à titre gratuit

Le pacte fiscal Dutreil permet de diminuer les coûts liés à une transmission d'entreprise à titre gratuit.

Transmission d'entreprise

La contrepartie : souscrire à des engagements afin d'assurer la pérennité et la poursuite de la société.

Les avantages

  • Un abattement de 75% est appliqué sur la base taxable aux droits de mutation.
  • Réduction des droits de 50% lorsque le donateur est âgé de moins de 70 ans à la date de la donation et s'il consent une donation en pleine propriété des titres.

Exemple :

PACTE DUTREILSANS PACTE
Donation500 000500 000
Abattement DUTREIL (75%)-375 0000
Donation imposable125 000500 000
Abattement de droit commun pour un enfant(*)-100 000-100 000
Valeur taxable25 000400 000
Droits de donations (**)3 43778 437
Réduction 50% (si donateur moins de 70 ans)-1 7190
TOTAL DES DROITS1 71878 437

(*) L'exonération se cumule avec les abattements de droit commun appliqués aux donations : 100 000 € pour les enfants, 31 865 € pour les petits enfants, 7 967 € pour chacun des neveux et nièces…

(**) Les tarif des droits de succession sont soumis à un barème qui dépend du montant de la part taxable (par exemple, jusqu'à 8 072 €, le taux applicable est de 5%, de 8072 à 15 932 € de 10%, etc…).

Les conditions

  • Engagement collectif de conservation d'au moins 2 ans par le donataire et les bénéficiaires (par acte authentique ou sous seing privé, à enregistrer aux impôts). Le pacte doit être signé avant la transmission et être en cours au jour de la transmission.
  • Engagement individuel de conservation de 4 ans par les bénéficiaires, à compter de la fin de l'engagement collectif (doit figurer dans l'acte de donation ou de succession).
  • L'engagement collectif de conservation doit porter sur au moins 17% des droits financiers et 34% des droits de vote pour les sociétés non cotées.
  • L'un des associés signataires doit exercer une fonction de direction dans une société à l'impôt sur les sociétés pendant les 3 ans qui suivent la transmission (et dans une société de personnes, l'activité transmise doit être son activité professionnelle principale).
  • Pour être éligible, les sociétés et entreprises individuelles ne doivent pas avoir une activité civile prépondérante.

Questions fréquentes

🤔Je n'ai pas rédigé d'acte d'engagement collectif au jour de la transmission. Puis-je tout de même bénéficier de l'exonération DUTREIL ?

Oui, elle peut s'appliquer dans deux cas :

1. L'engagement collectif est réputé acquis :

  • Les titres ont été détenus depuis plus de deux ans par le donateur.
  • Les seuils minimums de détention ont été atteints (17% des droits financiers et 34% des droits de vote pour les sociétés non cotées)
  • Le donateur a dû exercer une fonction de dirigeant ou une activité professionnelle principale durant ces 2 ans.

2. Un engagement post mortem est pris dans les 6 mois du décès :

Les héritiers sont obligés de conserver les titres pour une durée totale de 6 ans.

Les enjeux de la transmission d'entreprise sont importants : avec le PACTE DUTREIL, les impôts à payer seront drastiquement moins élevés dans le cadre de la donation/succession. Il est préférable d'anticiper et de se faire accompagner durant les démarches.