Conditions Générales de Vente

Article 1 - Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre LINX Expertise et ses clients dans le cadre de la fourniture de services d'expertise comptable, de conseil et d'accompagnement.

Article 2 - Services proposés

LINX Expertise propose les services suivants :

• Tenue de comptabilité
• Établissement des comptes annuels
• Déclarations fiscales et sociales
• Conseil en gestion et optimisation fiscale
• Accompagnement à la création d'entreprise
• Audit et conseil stratégique

Article 3 - Devis et acceptation

Tout service fait l'objet d'un devis préalable détaillant la nature des prestations et leur tarification. Le devis est valable 30 jours. L'acceptation du devis par le client vaut acceptation des présentes CGV.

Article 4 - Tarifs

Les tarifs sont indiqués en euros hors taxes. Ils sont susceptibles d'être révisés annuellement. Toute modification tarifaire sera communiquée au client avec un préavis de 30 jours.

Article 5 - Modalités de paiement

Les honoraires sont payables selon les modalités définies dans le contrat de mission :

• Paiement mensuel, trimestriel ou annuel
• Règlement par virement bancaire, prélèvement ou chèque
• Délai de paiement : 30 jours à réception de facture

Tout retard de paiement entraînera l'application de pénalités de retard au taux de 3 fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement.

Article 6 - Obligations du client

Le client s'engage à :

• Fournir tous les documents nécessaires à l'exécution de la mission
• Transmettre les informations dans les délais convenus
• Informer LINX Expertise de tout changement significatif
• Respecter les échéances de paiement

Article 7 - Obligations de LINX Expertise

LINX Expertise s'engage à :

• Exécuter les missions avec diligence et professionnalisme
• Respecter les normes professionnelles de l'Ordre des Experts-Comptables
• Garantir la confidentialité des informations communiquées
• Informer le client de toute difficulté rencontrée

Article 8 - Confidentialité

LINX Expertise est soumis au secret professionnel conformément aux dispositions légales régissant la profession d'expert-comptable. Toutes les informations communiquées par le client sont strictement confidentielles.

Article 9 - Responsabilité

La responsabilité de LINX Expertise est couverte par une assurance professionnelle conforme aux exigences de l'Ordre des Experts-Comptables. Notre responsabilité ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée dans l'exécution de nos missions.

Article 10 - Durée et résiliation

Les contrats sont conclus pour une durée déterminée ou indéterminée selon les missions. En cas de contrat à durée indéterminée, chaque partie peut résilier le contrat moyennant un préavis de 3 mois par lettre recommandée avec accusé de réception.

Article 11 - Litiges

En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable. À défaut, le litige sera porté devant les tribunaux compétents du ressort du siège social de LINX Expertise.

Article 12 - Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Elles sont conformes aux dispositions du Code de commerce et aux règles professionnelles de l'Ordre des Experts-Comptables.

Article 13 - Modification des CGV

LINX Expertise se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les nouvelles conditions seront communiquées aux clients et s'appliqueront aux missions à venir.