Le dispositif d'intéressement
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L'intéressement est un dispositif d'épargne salariale versé sous forme de prime proportionnelle aux résultats ou à la performance de la société. La mise en place de ce dispositif est facultative. Le salarié peut la percevoir directement (à sa demande) ou sur un plan d'épargne salarial.
L'accord d'intéressement
L'accord d'intéressement prévoit un ensemble d'éléments obligatoires comme les modalités de calcul de la prime, la répartition entre les salariés, la/les date(s) de versement, la période et les établissements concernés, les systèmes d'information du personnel, les procédures en cas de différends… La société peut également utiliser un accord-type d'intéressement ou un accord d'intéressement de sa branche professionnelle.
Le dépôt de l'accord est obligatoire auprès du site du Ministère du Travail. À défaut, l'entreprise ne pourra prétendre à aucun avantage fiscal. L'accord sera alors soumis à un contrôle sur le fonds et la forme, qui pourra durer jusqu'à 4 mois.
Dans les entreprises de moins de 50 salariés, la mise en place peut émaner d'une simple décision unilatérale de l'employeur (si l'entreprise n'est pas couverte par un accord de branche agréé et qu'elle n'a pas de délégué syndical ni de comité social et économique).
Le dispositif ne doit pas déroger au principe de non-substitution à un élément de rémunération.
Plafonnement des primes
📌 Les primes sont plafonnées :
- 🔺Elles ne peuvent pas excéder 20% du total des salaires bruts versés
- 🔺Un salarié ne peut recevoir plus de 30 852 € en 2022
Quels sont les avantages du dispositif ? 🔎
Les sommes versées sont :
- 🔷Exonérées de charges sociales salariales (à l'exception de la CSG/CRDS).
- 🔷Exonérées de charges sociales patronales.
- 🔷Déductibles du résultat imposable de la société.
- 🔷Non soumises au forfait social (pour les entreprises de moins de 250 salariés).
- 🔷Non prises en compte dans la base de calcul de la taxe d'apprentissage et formation professionnelle continue.
- 🔷Le dirigeant (Président ou gérant majoritaire) peut en bénéficier s'il emploie au moins un autre salarié (même à temps partiel).
Bon à savoir :
Depuis le 1er juillet 2022, une prime de partage de valeur peut être versée aux salariés. Elle est exonérée de cotisations sociales jusqu'à 3 000 € et 6 000 € s'il existe un dispositif d'intéressement.